Arrêté du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Indemnité pour les séances de la commission de discipline

Résumé. Une indemnité de 50 euros par séance est prévue pour les membres d'une commission de discipline.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 3 mars 2022art. 1 : Fixation du montant de l'indemnité des assesseurs extérieurs

En résumé. Le montant de l'indemnité par séance de la commission de discipline a été augmenté de 5 euros, passant de 45 à 50 euros brut.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance