Article 1
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.
1 version
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.
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Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.