JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.


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Version 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.