Créé le 20 octobre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 3 mars 2022art. 1
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 31 décembre 2021
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.