En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Indemnité pour les séances de la commission de discipline
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.