JORF n°0196 du 25 août 2011

Article 1

Article 1

L'arrêté du 17 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans son intitulé, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».
2° A l'article 1er, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».


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Version 1

L'arrêté du 17 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Dans son intitulé, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».

2° A l'article 1er, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».