Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 1 > >
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JORF n°0270 du 22 novembre 2014
ARRÊTÉ du 17 novembre 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 5 > >
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Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone