Fait le 17 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
E. Wargon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économique et financier,
haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économique et financier,
haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
D. Lamiot