En vigueur depuis le 5 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires
Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.