Arrêté du 17 novembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 3, Art. 7, Art. 13, Art. 16

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Changement de destinataire pour les demandes d'agrément et d'autorisation

Résumé. Les demandes d'agrément ou d'autorisation pour les établissements doivent désormais être adressées au préfet plutôt qu'au directeur départemental des services vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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