A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 8 juin 2006Art. 7 → Version 3Arrêté du 8 juin 2006Art. 13 → Version 3Arrêté du 8 juin 2006Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 3, Art. 7, Art. 13, Art. 16