JORF n°0273 du 25 novembre 2010

Article 3

Article 3

A l'article 2, les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et, en cas de nécessité, après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2, les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et, en cas de nécessité, après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences, » sont supprimés.