Arrêté du 17 novembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 2

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Suppression de la proposition du directeur départemental des services vétérinaires pour l'agrément

Résumé. L'agrément des établissements manipulant des produits d'origine animale est désormais délivré par le préfet sans proposition préalable du directeur départemental des services vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 2

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