Arrêté du 17 novembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 4

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Modification des conditions d'agrément sanitaire des établissements

Résumé. Les établissements doivent maintenant être visités par un vétérinaire officiel ou un agent habilité pour obtenir l'agrément sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 4

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