Arrêté du 8 juin 2006

Article 16

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 13 juin 2012

Les centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes :

- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;

- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;

- l'adresse de l'établissement ;

- la nature de l'activité ;

- un plan d'ensemble de l'établissement à une échelle lisible ;

- une notice décrivant les conditions de fonctionnement.

La demande d'autorisation est faite avant l'ouverture de l'établissement et est renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute modification importante dans la nature de l'activité, l'installation des locaux et leur affectation. Les exploitants signalent au préfet du département d'implantation de l'établissement son éventuelle fermeture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2010 au mardi 12 juin 2012

Modifié parArrêté du 17 novembre 2010art. 4

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 25 novembre 2010