A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 4 → Version 3Arrêté du 8 juin 2006Art. 9 → Version 2Arrêté du 8 juin 2006Art. 11-1 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 4, Art. 9, Art. 11-1