Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu d'exercice des droits sur les données
Résumé. Le droit d'accès, de rectification et de suppression des données s'exerce désormais auprès de la direction interministérielle du numérique.
A modifié les dispositions suivantes :