Arrêté du 17 mars 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 novembre 2018

Art. 2

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Ajout d'une fonction d'identification pour le vote électronique

Résumé. FranceConnect ajoute une fonction pour identifier et authentifier les électeurs lors des votes électroniques pour les élections professionnelles de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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