En vigueur depuis le 21 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté sur les rémunérations de missions publiques
Résumé. Un arrêté du 17 mars 2026 supprime un autre arrêté du 10 février 2026 qui fixait les montants des rémunérations pour certaines missions de service public.
L'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes occasionnellement contributrices à des missions de service public) est retiré.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2026Art. 1Arrêté du 10 février 2026Art. 2
- Arrêté du 10 février 2026Art. 1, Art. 2