Arrêté du 17 mars 2026

Article 2

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Article 2

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

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En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Rémunération mensuelle pour une mission de service public

Résumé. Un arrêté fixe à 1 450 € bruts par mois la rémunération pour une mission de service public administrative.

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Source : Légifrance