Abrogé par Arrêté du 17 mars 2026 - art. 1 (V)
Créé le 21 février 2026 · Abrogé le 21 février 2026
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Rémunération des missions de service public
La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.