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Arrêté du 10 février 2026

Article 1

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Article 1

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

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Abrogé21 février 2026

Créé le 21 février 2026 · Abrogé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des missions de service public

Résumé. La rémunération pour une mission de service public administrative est fixée à 1 450 € bruts par mois.

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

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