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Arrêté du 10 février 2026

relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé21 février 2026
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 janvier 2026,

Arrêtent :

Abrogé21 février 2026

Créé le 21 février 2026 · Abrogé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des missions de service public

Résumé. La rémunération pour une mission de service public administrative est fixée à 1 450 € bruts par mois.

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

Abrogé21 février 2026

Créé le 21 février 2026 · Abrogé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SFHS2607577A, l'arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est retiré.

Fait le 10 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le samedi 21 février 2026

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2