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Arrêté du 13 mars 2024

relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données »

Abrogé25 octobre 2026
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;

Vu le décret du 10 janvier 2024 (Désignation du gestionnaire des fonds « Investir pour la France de 2030 ») portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;

Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Règles pour le partage de données dans le plan « Cloud » français) relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données mutualisées » ;

Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « numérique » en date du 9 février 2024,

Arrête :

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 4 mai 2024 · Abrogé le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel à projets pour les espaces de données dans le cadre du plan France 2030

Résumé. La France lance un appel à projets pour développer des espaces de données innovants d'ici 2030.

Le cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Soutien au déploiement », est approuvé (1).

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 4 mai 2024 · Abrogé le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. Bonnell

_

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.

_

En vigueur du samedi 4 mai 2024 au samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 13 mars 2024
Article 1
Article 2