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Arrêté du 17 mars 2025

modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des rapports d'hydrogéologues

Résumé. Les hydrogéologues agréés doivent désormais envoyer leurs rapports au directeur général de l'agence régionale de santé au lieu du préfet.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable), R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale), R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-32 (Conditions d'inhumation dans une propriété privée) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 octobre 2024,

Arrêtent :

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Modification du destinataire du rapport d'un hydrogéologue agréé

Résumé. L'hydrogéologue agréé envoie maintenant son rapport au directeur général de l'agence régionale de santé au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Arrêté du 17 mars 2025
Article 1
Article 2