Arrêté du 17 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le montant des droits de scolarité visés à l'article 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur) est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers, ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024, ce montant est porté à 4 550 €. Ce montant est porté à 4 850 € pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024 et antérieurement au 30 juin 2026. Ce montant est porté à 5 700 € pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2026..

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 14 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des droits de scolarité pour les élèves étrangers

Résumé. Les frais de scolarité pour les élèves étrangers dans certaines écoles françaises augmentent progressivement selon leur date d'inscription.

Le montant des droits de scolarité visés à l'article 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur) est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers, ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024, ce montant est porté à 4 550 €. Ce montant est porté à 4 850 € pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024 et antérieurement au 30 juin 2026. Ce montant est porté à 5 700 € pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2026..

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parArrêté du 10 février 2026art. 2 : Augmentation progressive des frais de scolarité pour les élèves étrangers

En résumé. Augmentation progressive des droits de scolarité pour les élèves étrangers non-UE, avec des seuils et montants modifiés jusqu'en 2026.

En vigueur du samedi 9 mars 2024 au vendredi 13 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 2 : Augmentation des droits de scolarité pour les élèves étrangers

En résumé. Le montant des droits de scolarité pour les élèves étrangers a été simplifié et augmenté, avec des ajustements selon la date de début de scolarité.

En vigueur du vendredi 24 février 2023 au vendredi 8 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 4 : Augmentation des droits de scolarité pour les élèves étrangers

En résumé. Les frais de scolarité pour les élèves étrangers sont augmentés, avec une distinction selon la date de début de leur scolarité.

En vigueur du vendredi 2 mars 2018 au jeudi 23 février 2023

Modifié parArrêté du 19 février 2018art. 2 : Augmentation des droits de scolarité pour les élèves étrangers

En résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers non-UE/EEE/Suisse ont été augmentés et la structure des alinéas référencés a été modifiée.

En vigueur du mercredi 29 mars 2017 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance