En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024
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Exonérations de droits de scolarité pour certains étudiants
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur), 2 (Frais de scolarité à Télécom Lille) et 3 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers).
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 euros le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.