Arrêté du 17 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur), 2 (Frais de scolarité à Télécom Lille) et 3 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers).
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 euros le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les boursiers ou ceux dont les revenus sont juste au-dessus du seuil, peuvent être exemptés de tout ou partie des frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Frais de scolarité variables pour les formations d'ingénieur), 2 (Frais de scolarité à Télécom Lille) et 3 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers).
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 euros le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 3 : Augmentation du seuil pour l'exonération partielle des droits de scolarité

En résumé. Le seuil de revenus pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de scolarité a été augmenté de 300 à 500 euros au-dessus du plafond de bourse.

En vigueur du vendredi 24 février 2023 au vendredi 8 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 5 : Modification du seuil pour l'exonération partielle des droits de scolarité

En résumé. Le seuil de revenu pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de scolarité a été augmenté de 300 euros.

En vigueur du mercredi 29 mars 2017 au jeudi 23 février 2023

Source : Légifrance