Arrêté du 17 mars 2017

Article 5

Créé le 29 mars 2017

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er, 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017