Arrêté du 17 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024

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Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors UE à l'Ecole des Mines de Paris augmentent selon leur statut et leur date d'inscription.

Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 2 : Augmentation des droits de scolarité pour les élèves étrangers

En résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors UE/EEE/Suisse ont été augmentés, avec une suppression des deux derniers niveaux de tarifs et une révision des montants.

En vigueur du samedi 25 février 2023 au vendredi 8 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 3 : Augmentation des droits de scolarité pour certains élèves étrangers

En résumé. Les frais de scolarité pour certains étudiants étrangers ont été augmentés, avec une nouvelle catégorie à 6 050 € pour ceux ayant une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans.

En vigueur du vendredi 2 mars 2018 au vendredi 24 février 2023

Modifié parArrêté du 19 février 2018art. 2 : Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

En résumé. Les droits de scolarité pour les élèves étrangers non ressortissants de l'UE/EEE/Suisse ont été augmentés et un quatrième alinéa a été ajouté.

En vigueur du mercredi 29 mars 2017 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance