Arrêté du 17 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) et 2 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers).

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, sont exemptés de payer les frais de scolarité, tandis que ceux dont les revenus dépassent légèrement le seuil pour obtenir une bourse bénéficient d'une réduction de 50%.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) et 2 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers).

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 3 : Augmentation du seuil pour l'exonération partielle des droits de scolarité

En résumé. Le seuil de revenus pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de scolarité a été augmenté de 300 € à 500 €.

En vigueur du samedi 25 février 2023 au vendredi 8 mars 2024

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 4 : Modification du seuil d'exonération partielle des droits de scolarité

En résumé. Le seuil de revenu pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de scolarité a été relevé de 300 €.

En vigueur du mercredi 29 mars 2017 au vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance