Arrêté du 17 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) et 2 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers) en application de conventions de réciprocité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'inscription pour certains élèves

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais d'inscription dans un autre établissement peuvent être partiellement ou totalement exemptés de payer à nouveau.

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) et 2 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers) en application de conventions de réciprocité.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance