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Arrêté du 17 mars 2017

fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de scolarité à l'Ecole des Mines de Paris

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2017 augmente les frais de scolarité à l'Ecole des Mines de Paris entre 2018 et 2024, avec des exemptions pour certains étudiants.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024

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Évolution des droits de scolarité à l'Ecole des Mines de Paris

Résumé. Les frais de scolarité pour les formations d'ingénieurs à l'Ecole des Mines de Paris augmentent progressivement entre 2018 et 2024.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 500 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2023.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024.

Ce montant est porté à 4 150 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024

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Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors UE à l'Ecole des Mines de Paris augmentent selon leur statut et leur date d'inscription.

Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris).

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 9 mars 2024

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, sont exemptés de payer les frais de scolarité, tandis que ceux dont les revenus dépassent légèrement le seuil pour obtenir une bourse bénéficient d'une réduction de 50%.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) et 2 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers).

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Exonération de droits d'inscription pour certains élèves

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais d'inscription dans un autre établissement peuvent être partiellement ou totalement exemptés de payer à nouveau.

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er (Frais de scolarité variables à l'Ecole des Mines de Paris) et 2 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers) en application de conventions de réciprocité.

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Suppression des règles sur les frais de scolarité dans certaines écoles d'ingénieurs

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2017 supprime les règles sur les frais de scolarité et les exemptions pour les écoles des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Exécution d'un arrêté sur les droits de scolarité

Résumé. Le directeur de l'Ecole des mines de Paris est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les droits de scolarité.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Arrêté du 17 mars 2017
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Article 4
Article 5
Article 6