ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 5

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Article 5

La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Affichage des avantages fiscaux ou sociaux

Résumé. Les avantages fiscaux ou sociaux doivent être clairement indiqués, séparés du prix et en plus petite police.

La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance