ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 5

Créé le 1 juillet 2015

La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015