ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des services à la personne

Résumé. Un arrêté de 2015 précise que les règles s'appliquent aux entreprises offrant des services à la personne, comme la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance