Arrêté du 17 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées au maximum un mois et une semaine.

Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. Les données personnelles des candidats aux concours de la DGFiP sont conservées pendant une durée limitée, allant de quelques semaines à deux ans.

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées au maximum un mois et une semaine.

Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 3 : Modification de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été précisée et différenciée selon leur type, avec une période plus courte pour certaines données.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au jeudi 23 février 2017

Source : Légifrance