Arrêté du 17 mars 2014

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :

  • sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ;
  • à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels)v ;

- en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats et lauréats de concours organisés par la DGFiP.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :

  • sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ;
  • à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels)v ;

- en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 4 : Modification des destinataires de données personnelles dans les concours de la DGFiP

En résumé. L'article précise les destinataires des données personnelles traitées, en ajoutant les lauréats du concours de catégorie C et en clarifiant les attributions des services concernés.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au jeudi 23 février 2017

Source : Légifrance