Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 14
Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021
Dans le cas des établissements où les végétaux sont stockés ou mis en vente, la présence de tout matériel de multiplication est interdite pendant la période du 1er avril au 15 octobre, si cet établissement est situé dans une zone délimitée conformément à l'article 4 (Délimitation de zones en cas de contamination végétale).