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Arrêté du 17 mars 1999

pris en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Sur le rapport du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

Vu le décret du 14 décembre 1929 portant règlement général du pilotage, modifié en particulier par le décret n° 95-369 du 7 avril 1995,

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée par lui au modèle prévu à l'article 1er.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Les versions en langue anglaise ou bilingues comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise, de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées, à l'exclusion de toute autre, dans les mêmes conditions que la version en langue française.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

L'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage est abrogé.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

C. Gressier

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

Arrêté du 17 mars 1999
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