Arrêté du 17 mars 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les versions en langue anglaise ou bilingues comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise, de la fiche prévue à l'

article 1er

sont acceptées, à l'exclusion de toute autre, dans les mêmes conditions que la version en langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Les versions en langue anglaise ou bilingues comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise, de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées, à l'exclusion de toute autre, dans les mêmes conditions que la version en langue française.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-17 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

Source : Légifrance