Arrêté du 17 mars 1999

Article 1

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Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'

article 3

, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

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En vigueur depuis le 9 avril 1999

Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

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cite  Directive 98-55 CEE 1998-07-17cite  Décret 1929-01-14 art. 3

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

Source : Légifrance