Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 93/75 CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, et notamment son article 8 ;

Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage ;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au pilotage dans les eaux maritimes,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON