A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1929-12-14 du 14 décembre 1929art. 1 (V)
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portant modification du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 93/75 CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, et notamment son article 8 ;
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au pilotage dans les eaux maritimes,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1929-12-14 du 14 décembre 1929art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1929-12-14 du 14 décembre 1929art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1929-12-14 du 14 décembre 1929art. 1 (V)
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En vigueur depuis le 9 avril 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1995