Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'

article 1er

que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.