Arrêté du 17 mars 1995

Article 4

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Article 4

Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'

article 1er

que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995

Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.

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cite  Arrêté 1995-03-17 art. 1

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