JORF n°0119 du 23 mai 2021

Arrêté du 17 mai 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;

Vu l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance en date du 18 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 14 décembre 2015

Résumé Les règles de santé pour les intérimaires s'appliquent à tous, sauf pour certaines restrictions.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 25 septembre 2020.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Dans la grille optique annexée à l'avenant, les occurrences du terme : « Itelis » sont exclues de l'extension, en tant qu'elles sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt