Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
En application du III de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime, le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.