ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 15

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Article 15

Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
En application du III de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 (Définition des taillis à courte rotation) du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 19 mai 2018

Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
En application du III de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 (Définition des taillis à courte rotation) du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance