Arrêté du 17 mai 2011

Article 4

Créé le 28 mai 2011

Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011