A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2008Art. 7 → Version 1Arrêté du 18 février 2008Art. 8 → Version 1
- Arrêté du 18 février 2008Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2008Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 18 février 2008Art. 9