JORF n°0051 du 29 février 2008

Article 7

Article 7

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier, délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie, permet l'obtention de l'option « côtière ».
L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier, délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie, permet l'obtention de l'extension « hauturière ».
Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe VI.


Historique des versions

Version 1

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier, délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie, permet l'obtention de l'option « côtière ».

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier, délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie, permet l'obtention de l'extension « hauturière ».

Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe VI.