Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend :

― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;

― une photographie d'identité en couleurs ;

― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

― une photocopie d'une pièce d'identité ;

― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;

― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;

― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.

Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.