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Arrêté du 17 juin 2026

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les nouveaux navires de pêche en juin 2026

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2026 fixe les règles pour les nouveaux navires de pêche, en limitant leur puissance et leur taille, et explique comment obtenir un permis de pêche.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-8 et suivants (Limites annuelles pour les permis de pêche) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;

Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2026 · Dernière version le 9 juillet 2026

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Limites pour les nouveaux navires de pêche en juin 2026

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de jauge pour les nouveaux navires de pêche en juin 2026.

Le contingent de capacité du mois de juin 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 1 118,83 GT et 6 729 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Traitement des dossiers pour le contingent de pêche de juin 2026

Résumé. L'article explique comment les dossiers de pêche sont traités pour le contingent de juin 2026, en respectant des limites de puissance et de taille.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Conditions pour obtenir un permis de pêche

Résumé. Pour obtenir un permis de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre envoie aux préfets la liste des personnes qui peuvent obtenir un permis pour exploiter des navires de pêche en juin 2026.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les contrevenants aux règles de pêche ou aux engagements de retrait de navires peuvent perdre leur permis d'exploitation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Application de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'article précise que le directeur général des affaires maritimes et les préfets de régions côtières sont responsables de l'application de cet arrêté sur la pêche, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des contingents énergétiques par région

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2026 fixe les limites de puissance et de capacité pour différentes régions et types d'énergie.

Fait le 17 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Arrêté du 17 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe