Arrêté du 17 juin 2026

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre envoie aux préfets la liste des personnes qui peuvent obtenir un permis pour exploiter des navires de pêche en juin 2026.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Source : Légifrance