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Arrêté du 17 juin 2026

relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord AGIRC-ARRCO sur la retraite complémentaire

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Extension de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires) portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

Vu l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Obligation de l'avenant n°29 à l'accord AGIRC-ARRCO

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Extension des règles de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Résumé. Un nouvel arrêté rend les règles de l'avenant n°29 du régime de retraite AGIRC-ARRCO obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), les stipulations de l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé (Extension de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires).

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. Boriaud

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. Boriaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. Boriaud

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Arrêté du 17 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3