Arrêté du 17 juin 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

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En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Obligation de l'avenant n°29 à l'accord AGIRC-ARRCO

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Source : Légifrance