Arrêté du 17 juin 2020

Article 4

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Article 4

L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 15 septembre 2022

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Autorisation d'évaluation continue dans les centres de formation

Résumé. Les centres de formation peuvent être autorisés à évaluer les élèves en continu pendant cinq ans, mais cette autorisation peut être retirée en cas de problèmes.

L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Modifié parArrêté du 27 juillet 2022art. 4 : Modification des conditions d'habilitation des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation

En résumé. La durée d'habilitation est désormais fixée à cinq ans et le recteur peut la retirer pour des raisons motivées, remplaçant l'évaluation en cours de formation par des épreuves ponctuelles.

En vigueur du lundi 29 juin 2020 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance