Arrêté du 17 juin 2020

Article 3

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Article 3

Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.

En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.

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En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 15 septembre 2022

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Contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les inspecteurs vérifient si les formations professionnelles se déroulent correctement, et peuvent demander de repasser des évaluations en cas de problèmes.

Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.

En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2022

Modifié parArrêté du 27 juillet 2022art. 3 : Modification des vérifications de conformité en formation

En résumé. La procédure d'habilitation des centres de formation d'apprentis (CFA) est modifiée pour inclure une vérification de la conformité du contrôle en cours de formation par les corps d'inspection, avec des dispositions spécifiques en cas de difficultés constatées lors des évaluations.

En vigueur du lundi 29 juin 2020 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance