Arrêté du 27 juillet 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020

Art. 4, Art. 3

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Modification des vérifications de conformité en formation

Résumé. Les inspecteurs vérifient la conformité des contrôles en formation et peuvent exiger de nouvelles évaluations en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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