Article 7
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « peuvent être consenties » sont remplacés par les mots : « sont consenties ».
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JORF n°0180 du 4 août 2019
Article 7
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Version 1
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « peuvent être consenties » sont remplacés par les mots : « sont consenties ».