Arrêté du 17 juin 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2013

Art. 22

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Prise en charge des dépenses d'hébergement pour les agents en mission

Résumé. Les agents peuvent être remboursés de leurs frais d'hébergement pour des missions urgentes ou pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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